602.Lorsqu’une aire de stationnement comprend plus de 25 cases, au moins 1 % de ces cases doit être réservé pour les personnes handicapées au sens de Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., chapitre E-20.1) qui se servent d’un fauteuil roulant.
Le nombre de cases de stationnement qui équivaut au pourcentage visé au premier alinéa ne peut pas être inférieur à une case.
602.Lorsqu’une aire de stationnement comprend plus de 25 cases, au moins 1 % de ces cases doit être réservé pour les personnes handicapées au sens de Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., chapitre E-20.1) qui se servent d’un fauteuil roulant.
Le nombre de cases de stationnement qui équivaut au pourcentage visé au premier alinéa ne peut pas être inférieur à une case.
